| APRÈS ART. 3 | N°69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°69
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom, la date de naissance et l’adresse du constituant et des bénéficiaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’administration fiscale de disposer de l’ensemble des informations lui permettant d’agir dans les cas de fraude fiscale par le biais de trusts.