| ART. 12 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Blanc et M. Houillon |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 crée une subdivision du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale. Une telle subdivision est inutile s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.