| APRÈS ART. 3 | N°70 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur d’un trust défini à l’article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’obligation d’enregistrement des trusts aux gestionnaires français de trusts étrangers.