| ART. 11 SEPTIES | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 11 SEPTIES
Après la référence :
« L. 561‑13, »,
insérer les mots :
« les moyens de payement décrits par la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation déclarative aux cartes prépayées représentant un montant cumulé supérieur à 10 000 euros.