| APRÈS ART. 9 BIS | N°72 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article 2060 du code civil est ainsi rédigé :
« On ne peut compromettre sur les intérêts de l’État, d’une entité de droit public, d’un établissement public ou sur une matière intéressant un intérêt public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à interdire l’arbitrage sur les intérêts de l’État.
L’arbitrage dans l’Affaire du Crédit Lyonnais a montré les risques d’une telle procédure quand les intérêts de l’État sont en jeu.
Dès lors que cet arbitrage s’effectue sur des sommes conséquentes, l’affaire est sujette aux conflits d’intérêts.