| ART. 9 SEPTIES | N°73 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 9 SEPTIES
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu’elle a témoigné, de bonne foi, sur des faits constitutifs d’une infraction pénale ou relaté de tels faits, il incombe à la partie défenderesse, de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Si un doute subsiste, il profite au salarié. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre une protection élevée des lanceurs d’alerte, à un niveau qui existe dans d’autres circonstances, par exemple pour les salariées protégées que sont les femmes enceintes (prévu au L. 122‑25 du code du travail).