| ART. 14 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2013
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Blanc et M. Houillon |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.