| APRÈS ART. 3 QUATER | N°82 (Rect) |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82 (Rect)
présenté par
| Mme Mazetier, M. Alauzet et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 QUATER, insérer l'article suivant:
I. Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. »
II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et neuvième ».
III. – Au premier alinéa de l’article 706-25-2 du code de procédure pénale, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sanctionner l’incitation à la fraude fiscale, même si elle n’est pas suivie d’effets, à l’instar des dispositions qui sont prévues pour l’incitation aux vols, aux extorsions ou aux destructions, par exemple. Il permettrait notamment de poursuivre les publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur internet. De tels faits d’incitation ne peuvent pas tomber sous le coup de la complicité de fraude fiscale, mais doivent pouvoir être sanctionnés.