I.- Les deux premiers alinéas de l’article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« La commission des infractions fiscales prévue par l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d’un conseiller d’État, en activité ou honoraire, élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, de :

« 1° six conseillers d’État, en activité ou honoraire, élus par l’assemblée précitée ;

« 2° six conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;

« 3° six magistrats honoraires à la Cour de cassation élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« 4° deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;

« 5° deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat.

« Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas respectent le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

« Les fonctions exercées par les personnes mentionnées aux six premiers alinéas ne sont pas rémunérées.

« Le mandat du président et des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants est de trois ans. Le président, les membres de la commission et leurs suppléants sont tenus au secret professionnel. »

II – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2015.