| ART. 11 | N°85 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« exprimés en euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5, 7 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre la possibilité pour un comptable public de procéder à une saisie sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte, outre ceux en euros, afin d’accroître l’impact de la mesure et de ne pas introduire de biais en faveur des contrats d’assurance-vie en unités de compte pour les contribuables qui seraient tentés d’utiliser l’assurance-vie comme un moyen d’échapper à leurs créanciers.