| ART. 3 | N°88 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°88
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des délits mentionnés au présent article est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instituer un statut de « repenti fiscal » en ce qu’il prévoit une diminution de la peine d’emprisonnement encourue par une personne qui, poursuivie pour fraude fiscale, permet d’identifier les autres auteurs et complices.