| APRÈS ART. 3 | N°91 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°91
présenté par
| M. Alauzet et Mme Mazetier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Au IV bis de l’article 1736 du code général des impôts, le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alourdir les sanctions applicables en cas de non respect des obligations de déclaration de trusts par leur administrateur, lesquelles sont prévues par l’article 1649 AB. Les trusts peuvent être des vecteurs d’évasion fiscale internationale, ainsi que l’ont montré plusieurs affaires récentes, et il est nécessaire d’inciter plus fortement à leur déclaration auprès de l’administration fiscale, en prévoyant des sanctions plus dissuasives.