| APRÈS ART. 3 | N°99 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°99
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 83 (2ème Rect) de Mme Mazetier
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APRÈS L'ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°83 a pour objet de diversifier la composition de la Commission des infractions fiscales, en ajoutant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que quatre personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le Gouvernement est bien entendu favorable à cette proposition.
Le présent sous-amendement permet de rémunérer ces personnes à raison des fonctions qu’ils exerçent, comme le sont les membres actuels.