| ART. 31 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE - (N° 1135)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Les articles 1er , 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1e juin 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une correction d’erreur matérielle.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 dispose que les articles 1er et 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
Le présent amendement vise à exclure les articles 3 bis A à 3 quater relatifs aux plans de prévention des risques technologiques, introduits par erreur dans cette série d’articles.