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| ART. 22 BIS | N°1001 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« II. – Les établissements et organismes mentionnés au I sont... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.