Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 22 BIS | N°1004 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Hammadi, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
----------
ARTICLE 22 BIS
À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« registre »,
insérer les mots :
« national des crédits aux particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.