| ART. PREMIER | N°101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Houillon |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« similaire »
le mot :
« identique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice.
C’est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de loi.