| ART. 22 BIS | N°1012 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1012
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit et les membres du groupe de l'Union des démocrates et indépendants |
----------
ARTICLE 22 BIS
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« Les informations collectées lors de la consultation du registre des crédits ne peuvent être utilisées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 333‑7 dans des systèmes de traitement automatisé de données que lorsque ces derniers sont opérés dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédit, il est précisé que ces derniers ne peuvent utiliser les informations obtenues lors de la consultation du registre dans des fichiers que si ces derniers respectent la loi « Informatique et libertés » et sont donc autorisés par la CNIL (fichiers clients classiques, utilisation des données anonymisées à des fins d’amélioration des modèles de scoring).