| ART. 22 BIS | N°1013 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1013
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit et les membres du groupe de l'Union des démocrates et indépendants |
----------
ARTICLE 22 BIS
Après l’alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sont également exclues de ces obligations de déclaration :
« - les opérations mentionnées aux 4° à 10° de l’article L. 311‑3 ;
« - les opérations mentionnées aux 1 et 2 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier et au 1 du I de l’article L. 511‑7 du même code ;
« - les opérations de prêt sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514‑1 du code monétaire et financier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mesure de coordination et de précision sur le périmètre des crédits inscrits dans le registre, afin d’en exclure explicitement les opérations qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’une inscription par cohérence avec le champ des dispositions relatives au crédit à la consommation et à l’actuel Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).