| APRÈS ART. 4 | N°1017 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1017
présenté par
| M. Tardy |
à l'amendement n° 981 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »,
le mot :
« précisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention "fait maison" n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative.
Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.