| AVANT ART. 4 BIS | N°1024 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1024
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 769 (Rect) de Mme Bareigts
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AVANT L'ARTICLE 4 BIS
À la première phrase, substituer aux mots :
« ministre de la consommation »
le mot :
« Gouvernement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui se justifie par son texte.