| ART. PREMIER | N°1026 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1026
présenté par
| Mme Vautrin et M. Abad |
à l'amendement n° 653 de M. Hammadi
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser le fait que les mesures d’information individuelle des consommateurs ne peuvent intervenir qu’une fois le jugement devenu définitif. Le jugement ne doit plus être susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.