| ART. PREMIER | N°1028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1028
présenté par
| Mme Vautrin et M. Abad |
à l'amendement n° 653 de M. Hammadi
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.