| ART. PREMIER | N°1029 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1029
présenté par
| Mme Vautrin et M. Abad |
à l'amendement n° 653 de M. Hammadi
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, sous astreinte prononcée au profit de l’association, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’astreinte n’a pas vocation à financer les associations. Elle devrait être liquidée au profit du Trésor public, d’autant que dans la procédure simplifiée le professionnel indemnise directement et individuellement les consommateurs. Il est donc inutile de réintroduire l’association au stade de l’indemnisation effective.