| ART. PREMIER | N°1030 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1030 (Rect)
présenté par
| Mme Vautrin et M. Abad |
à l'amendement n° 653 de M. Hammadi
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant
« Seule la réparation des préjudices matériels d’un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État est concernée par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous amendement est de réserver la procédure dérogatoire à la réparation des petits litiges.