| APRÈS ART. 4 | N°1033 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1033
présenté par
| M. Fasquelle |
à l'amendement n° 981 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.