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| ART. 21 TER | N°1037 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21 TER
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« procédure de déclaration du dommage »,
les mots :
« déclaration du sinistre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de corriger une formulation.