| ART. PREMIER | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Houillon |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de réduire de 5 à 1 an le délai pour engager une action de groupe dans le domaine de la concurrence.
Les manquements du professionnel n’étant plus susceptibles de recours, une année apparait comme un délai réaliste pour permettre aux associations de consommateurs de se manifester.