L’alinéa 52 précise qu’est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.

Dans le cadre de la démarche de simplification du droit, il n’est pas utile de préciser des interdictions existant par principe.

En effet, il n’est pas possible de faire renoncer contractuellement une personne à agir en justice. Le droit d’ester en justice est constitutionnel. En outre, une telle clause serait présumée abusive et, dès lors interdite.

En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.