| ART. 17 | N°111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Houillon |
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ARTICLE 17
Après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de lever toute ambiguïté dans le projet de loi pour la mise en œuvre par le juge de l’action de groupe.
La non- rétroactivité de la loi doit s’appliquer également aux actions collectives dont le caractère dissuasif ne peut porter que sur des évènements postérieurs à leur mise en place.