| ART. PREMIER | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| Mme Dalloz |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après le mot :
« matériels », »
insérer les mots :
« , survenus après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le principe de non-rétroactivité de la loi, le fait générateur de l’action de groupe est nécessairement postérieur à la loi relative à la consommation qui l’introduit.
Rappelons que l’action de groupe n’est pas interdite en droit français avant cette loi !