| ART. PREMIER | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°140
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait générateur des manquements au droit de la concurrence doit être postérieur à la loi relative à la consommation pour intégrer le principe constitutionnel de non rétroactivité des lois.