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ART. PREMIERN°141

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°141

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , sans préjudice des règles existantes d’action en justice : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’action groupée n’est pas une nouveauté.

Elle n’est pas organisée en France comme aux États-Unis et ce n’est pas nécessairement un mal, mais rien n’empêche à un ensemble de justiciables de se regrouper autour d’un même mandant pour porter une cause commune devant les tribunaux dès lors que ce mandant est identifié.

Une association a le droit d’ester en justice mais elle ne peut et ne doit pas, par le jeu de ce texte, devenir un passage obligé pour le justiciable.

Celui-ci doit pouvoir continuer à faire valoir sa cause individuellement ou collectivement sans passer par elle.