| ART. 5 | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à vingt-et-un jours pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes handicapées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la consommation connait le délit d’abus de faiblesse.
Il est nécessaire de traduire cette notion en terme de droit de repentir dans la vente à distance.