| APRÈS ART. 11 BIS | N°159 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°159
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant:
À compter du 1er janvier 2014, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles ne bénéficient plus de tarifs préférentiels pour la consommation de leurs résidences principales et secondaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs précise que ce projet de loi doit permettre « une organisation efficace de la consommation » et « fait du consommateur un vecteur de l’amélioration des performances économiques ».
A l’heure où la facture d’électricité ne cesse d’augmenter pour les consommateurs, il semble légitime que les salariés d’EDF participent aux efforts demandés à l’ensemble des Français comme l’a souligné légitiment la Cour des Comptes, à l’occasion de la publication de son rapport annuel 2013.