| APRÈS ART. 11 BIS | N°160 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°160
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant:
À compter du 1er janvier 2014, les salariés des fournisseurs et entreprises de distribution d’électricité et de gaz ainsi que les membres de leurs familles paient 50 % de la consommation de leurs résidences principales et secondaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs précise que ce projet de loi doit permettre « une organisation efficace de la consommation » et « fait du consommateur un vecteur de l’amélioration des performances économiques ».
A l’heure où la facture d’électricité ne cesse d’augmenter pour les consommateurs, il semble légitime que les salariés d’EDF participent aux efforts demandés à l’ensemble des Français comme l’a souligné légitiment la Cour des Comptes, à l’occasion de la publication de son rapport annuel 2013.