| ART. 23 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°163
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 :
« 5° Les opérations d’extraction, de production ou de fabrication qui doivent avoir lieu dans la zone géographique ainsi... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.