| APRÈS ART. 20 | N°167 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°167
présenté par
| M. Siré, M. Abad, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Terrot, M. Nicolin, M. Courtial, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Pélissard, M. Aubert, M. Furst, Mme Grosskost, M. Christ et Mme Genevard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 113‑4 du code des assurances, les mots :« soit de dénoncer le contrat, soit de proposer » sont remplacés par les mots : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l’assuré. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif permettrait de sécuriser davantage l’assuré qui, en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, se verrait proposer par son assureur, un nouveau montant de prime qu’il serait en droit d’accepter ou de refuser mais qui lui offrirait la possibilité de garder son contrat.
Cette mesure permettrait d’éviter que des personnes se retrouvent sans assurance du jour au lendemain. En effet, l’assuré qui a fait l’objet d’une radiation rencontre de nombreuses difficultés à retrouver une assurance.
Certaines assurances refusent d’ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l’objet d’une radiation. C’est notamment le cas des principaux mutualistes de l’assurance et de certaines compagnies très spécialisées.