Cet amendement tend à ouvrir la possibilité à tous d’initier une action de groupe.

En effet, dans la version actuelle du projet de loi, l’initiative est réservée aux seules associations de consommateurs agréées. Or ces association agrées pourraient souvent ne pas être en situation de représenter les consommateurs pour plusieurs raisons :

- Insuffisance de moyens et d’expertise :

La gestion et la poursuite de telles procédures nécessitent de mobiliser d’importants moyens humains, techniques et financiers. Les associations agréées ne disposent ni des moyens ni de la structure capable de gérer une telle procédure ce qui comporte un risque réel d’effectivité de la défense des consommateurs.

- Risque de conflit d’intérêts :

En réservant à une vingtaine d’associations le monopole de l’initiative on s’expose à ce qu’en raison de potentiels conflit d’intérêts, aucune d’entre elle n’initie une action de groupe lorsque tel ou telle action se révèlera contraire aux intérêts de l’association, à sa ligne politique et / ou qu’à la suite de pression elle cédera.

- Veille insuffisante et manque de représentativité géographique :

Certes les consommateurs sont parfois très nombreux à subir un préjudice commun né des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation. Toutefois, dans de nombreux cas, le nombre de consommateurs risque de ne pas être suffisamment important pour justifier qu’une association nationale y prête attention ou ne les détecte. De surcroit, l’éloignement géographique rendra parfois la veille des associations nationales insusceptibles de détecter ces problèmes (Outre-mer).

En limitant le nombre des acteurs capable d’agir en justice, on empêche le développement de structures spécialisées ainsi que le nombre des acteurs capable d’agir en justice, réduisant d’autant les capacités d’investigation, la vigilance et donc les opportunités pour les consommateurs d’être représentés et indemnisés.