| ART. PREMIER | N°181 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°181
présenté par
| M. Serville, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« En fonction de la nature des manquements et de leur étendue, le juge peut allouer, en sus de l’indemnisation et du remboursement des frais de justice, une somme forfaitaire à l’association qui a représenté le groupe. Cette somme, exprimée en pourcentage de l’indemnisation ne peut dépasser un dixième de son montant total. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à donner la possibilité au juge d’allouer une somme forfaitaire à l’association car celle-ci aura effectué l’ensemble des démarches pour représenter le groupe. Il ne s’agit pas ici d’instaurer un mode de rémunération des associations puisque le montant devrait forcément être inférieur à un dixième du montant de l’indemnisation. Ce montant serait donc symbolique et permettrait de participer à la crédibilisation de la représentation par les associations dans des cas restreints