| ART. PREMIER | N°185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
| M. Serville, M. Nilor et M. Azerot |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’instruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la faculté du juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves.