| ART. PREMIER | N°186 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°186 (Rect)
présenté par
| M. Serville, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« trente jours ni supérieurs à six mois »
les mots :
« deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir une meilleure effectivité de l’action de groupe, il faut certainement permettre aux consommateurs un délai minimal d’adhésion de deux mois à compter de la publicité du jugement