| APRÈS ART. 2 | N°190 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor |
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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre 1er bis
Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer
Section 1
L’Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer
Art. ....... – L’article 2 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les litiges relatifs au présent texte sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si on déplace le dispositif de l’article 2 à l’article L. 442‑6 du code de commerce, la juridiction compétente selon le décret n° 2009‑1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence est celle de Pointe à Pitre.