| APRÈS ART. 2 | N°192 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor |
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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre Ier bis
Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer
Section 1
Associer les élus locaux à la lutte contre la vie chère et au renforcement de la protection du consommateur
Art. ..... – Après le mot : « essentielles », la fin de la seconde phrase de l’article L. 410‑3 du code de commerce est ainsi rédigée : « en privilégiant la protection des intérêts des consommateurs et des commerçants de détail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les mesures réglementaires prises dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence intègrent les intérêts des commerces de détail notamment les plus petits qui permettent la préservation du lien social.
Cette mention permettrait en fait d’envoyer un signal symbolique d’équilibre visant à indiquer que les intérêts (privilégiés) du consommateur ne sont pas en contradiction avec ceux du commerce de proximité mais au contraire participent à une logique commune en faveur de la protection de tous les consommateurs.