| APRÈS ART. 21 | N°196 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°196
présenté par
| Mme Grommerch, M. Nicolin, M. Teissier, M. Saddier, M. Furst, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« Titre V bis
« L’assurance habitation
« Art. L. 252‑3. – Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’obligation de souscrire une assurance MRH. Cette obligation est déjà prévue par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour les locataires.
Il est indispensable d’étendre cette obligation au propriétaire.