| ART. 4 | N°206 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Lazaro et Mme Poletti |
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑7. – À partir du 1er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de substituer, à la tarification à l’heure dans les parcs de stationnement, en dehors de tout abonnement, une tarification à la minute.