| ART. 4 | N°207 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°207 (Rect)
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« coordonnées »,
insérer les mots :
« postales et téléphoniques et électroniques».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L’objet du présent amendement est de préciser le contenu de cette obligation en indiquant qu’il s’agit des coordonnées postales et téléphoniques afin de lever toute ambiguïté et de fournir au consommateur une information complète.