| APRÈS ART. 5 | N°211 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°211
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
L’article L. 121‑84‑4 du code de la consommation est complété par les mots : « , qui est recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 121‑84‑4 du code de la consommation afin de préciser que l’accord exprès du consommateur pour la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité peut être recueilli par écrit ou au moyen de tout support durable.