| ART. 5 | N°22 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Suguenot, M. Teissier et M. Vitel |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de l''alinéa 32 :
«2° Le cas échéant, une information sur l’existence ou non d’un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d’exercice, ainsi ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information pré-contractuelle de l’acheteur en ligne dit être renforcée tout comme les obligations du professionnel en matière d’indication dans le contrat de plusieurs mentions essentielles. L’objet du présent amendement est d’inclure dans les informations pré-contractuelles que doit soumettre le professionnel, une information sur l’existence ou non d’un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d’exercice.