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APRÈS ART. 11N°228

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°228

présenté par

M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

« Art. L. 121‑104. – La présente section s’applique aux contrats souscrits par un consommateur ou un non-professionnel ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d’un poids supérieur à cinquante kilogrammes ou l’entretien de tels matériels. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation le régime juridique des contrats souscrits par un consommateur ou un non-professionnel ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d’un poids supérieur à cinquante kilogrammes ou l’entretien de tels matériels.